Benoistet Huellou-Blanc (SCP) 74160 Saint-Julien-en-Genevois. Qu'il s'agisse d'un cas lié au droit immobilier, au droit de la circulation routière, au droit pénal ou au droit social, la société Benoist et Huellou-Blanc peut s'en charger. Vous y trouverez l'aide Retrouvezla liste complète des avocats à Saint-Julien-en-Genevois compétents en Droit Pénal. Avocat de confiance vous permet de trouver le bon grâce aux avis vérifiés d'anciens clients. Retrouvezles décisions de justice de la société COMMUNE DE SAINT JULIEN EN GENEVOIS classifiée par domaine du droit, par juridiction et par ville, ainsi que l'évolution de son contentieux. La société COMMUNE DE SAINT JULIEN EN GENEVOIS a été créée le 1 janvier 1982 et son siège social se trouve à SAINT JULIEN EN GENEVOIS. Fast Money. Accueil Trouver le bien de vos rêves avec Capifrance ! Que souhaitez-vous acheter ? 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En l’espèce, la commune de Saint-Julien-en-Genevois a lancé une procédure de concession de services portant sur la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation d’abris voyageurs et de mobiliers urbains, publicitaires ou non. Deux sociétés se sont portées candidates. Le conseil municipal a autorisé, par délibération, à signer le contrat avec la société Girod Médias. Aussi, la société perdante, la société JCDecaux France, a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Le tribunal a annulé la procédure de passation de la concession. Il a aussi enjoint la commune, si elle entendait poursuivre son projet, de reprendre la procédure de passation au stade de l’analyse des candidatures. Dans un des considérants, le Conseil d’Etat indique que si la société JCDecaux France soutient que l’offre de la société Girod Médias serait » anormalement basse , la prohibition des offres anormalement basses et le régime juridique relatif aux conditions dans lesquelles de telles offres peuvent être détectées et rejetées ne sont pas applicables, en tant que tels, aux concessions ». Vous pouvez posez vos questions immédiatement à un de nos avocats au 01 75 75 60 20 A partir de 2,90€ / minute Paiement en CBLitige Juri, basée à Saint-Julien-En-Genevois 74160, met son expérience en accompagnement et assistance juridique au profit des habitants de la France, pour la résolution des litiges, pour les conseils relatifs à des questions de droits, ou encore pour la consultance et autres problèmes de nature juridique. Puisque nous vivons en société, les conflits ne peuvent malheureusement pas être évités. Aussi, même si on prend toutes les précautions nécessaires, des accidents indépendants de notre volonté peuvent survenir à n’importe quel moment, sans qu’on s’y attendre. De ce fait, nous ne sommes jamais à l’abri de litiges dans le cadre de notre vie privée. La nécessité de faire appel au service d’experts juridiques se justifie alors par le manque et l’ignorance des particuliers en matière de droit. Bénéficiez d’une aide juridique par des spécialistes afin de trouver une solution rapide et efficace à vos problèmes. Forts d’une équipe expérimentée, Litige Juri dispose de plusieurs avocats et juristes au sein de son environnement. Ces avocats et juristes sont chacun spécialisés dans un domaine particulier de droit. Ainsi, Litige Juri est apte à traiter tous les cas et souci de nature juridique à Saint-Julien-En-Genevois 74160. 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